Conditions Générales d'Utilisation

§ Préambule

LOGITOS est un éditeur de logiciels et d'applications destinées à des organisateurs d'événements (ci-après les « Organisateurs »).

LOGITOS propose également une solution dite « Cashless » aux Organisateurs (ci-après « le Service »). Cette solution ne constitue ni un service de paiement, ni un service d'émission ou de distribution de monnaie électronique.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service « Cashless » (ci-après « CGUS ») s'appliquent sans réserve à toute utilisation du Service par les participants (ci-après « Participants »). Les caractéristiques principales du Service sont détaillées ci-dessous et sur le site internet de LOGITOS.

Le Participant doit prendre connaissance des CGUS avant toute utilisation du Service. L'utilisation du Service relève de sa seule responsabilité.

Ces CGUS s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles que l'Organisateur pourrait imposer au Participant. Elles sont accessibles en permanence sur le site internet de LOGITOS et priment sur toute autre version contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LOGITOS font foi pour toutes les transactions réalisées avec le Participant.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il doit envoyer un courrier justifiant de son identité à l'adresse suivante : LOGITOS, 53 rue de VEEL, 55000 BAR-LE-DUC.

Le Participant déclare avoir pris connaissance des CGUS et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant d'utiliser le Service.

Les CGUS peuvent être modifiées ultérieurement. La version applicable est celle en vigueur sur le site internet lors de la première utilisation du Service pour un événement donné.

Le Participant reconnaît disposer de la capacité légale requise pour utiliser le Service.

1 Description et fonctionnement du Service

Le Service « Cashless » permet aux Participants d'un événement ou d'un lieu géré par l'Organisateur (ci-après « l'Événement ») d'enregistrer des unités sur un support matériel (ci-après « le Support ») et d'effectuer des paiements avant et pendant l'Événement. Ces unités permettent d'acheter des biens ou services auprès des points de vente situés dans l'enceinte de l'Événement (ci-après « l'Enceinte »).

Le Support ne peut être utilisé qu'auprès de l'Organisateur et, le cas échéant, auprès de ses Partenaires (personnes mandatées pour gérer un ou plusieurs points de vente), uniquement pour l'Événement ou la série d'événements (ci-après « Saison ») organisé(s) par l'Organisateur.

Les présentes CGUS définissent les droits et obligations de LOGITOS et des Participants dans le cadre de la mise en œuvre et du fonctionnement du Service.

Article 1-1 : Utilisation du Support par les Participants

Le Support constitue, selon les cas, le seul moyen, le moyen principal ou l'un des moyens permettant aux Participants d'effectuer des achats dans l'Enceinte de l'Événement. Les points de vente sont gérés par l'Organisateur ou ses sous-traitants.

Le Support ne peut être utilisé qu'auprès de l'Organisateur et uniquement pour le ou les Événements qu'il organise.

Les achats sont réalisés via des terminaux dédiés. Lors d'un achat, le Support est débité du nombre d'unités correspondant au montant de la transaction.

Si le Participant a créé un Compte Virtuel, celui-ci retraçera les opérations enregistrées sur le Support. Les Supports restent autonomes par rapport au Compte Virtuel, qui n'est synchronisé qu'à des fins de traçabilité des mouvements.

Article 1-2 : Création d'un Compte Virtuel avant l'Événement

Les Participants souhaitant créditer leur Support avant l'Événement peuvent créer un espace personnel (ci-après « Compte Virtuel »). Pour ce faire, ils doivent se rendre sur un support de communication compatible avec le Service (site internet ou application mobile de l'Événement) et s'identifier à l'aide du numéro présent sur leur titre d'accès (généralement un code-barres sur le billet, ci-après « Titre d'Accès »).

Le Compte Virtuel est strictement personnel. Chaque Participant ne peut en créer qu'un seul avec son Titre d'Accès.

Le Compte Virtuel peut être crédité d'une somme d'argent, libellée dans la devise acceptée, destinée à être dépensée dans l'Enceinte. Les sommes versées par les Participants avant l'Événement sont collectées :

— Soit directement par LOGITOS (dans le cadre d'un rechargement en ligne) et déposées sur un compte bancaire ouvert au nom de LOGITOS (ci-après « Compte LOGITOS ») ;
— Soit directement par l'Organisateur (dans le cadre d'un rechargement sur place).

Les paiements sont sécurisés via des dispositifs techniques reconnus. Les données de transaction sont enregistrées sur le Compte Virtuel du Participant, situé sur un serveur informatique de LOGITOS.

Article 1-3 : Remise du Support et solution via le mobile

Article 1-3-1 : Solution « Cashless » via un Support

À l'entrée ou dans l'Enceinte de l'Événement, les Participants ayant créé un Compte Virtuel peuvent recevoir un Support (carte plastique, bracelet avec puce NFC, etc.) sur présentation de leur Titre d'Accès. Un montant correspondant aux sommes versées avant l'Événement est enregistré sur le Support.

Le Support est individuel et synchronisé avec le Compte Virtuel (en temps réel ou en différé, selon la connectivité).

Article 1-3-2 : Solution « Cashless » via le smartphone

Si l'Organisateur le permet, le Service peut fonctionner sans Support, directement via le smartphone du Participant. Cette solution est exclusive de l'utilisation d'un Support physique. Elle nécessite obligatoirement la création d'un Compte Virtuel.

Pour effectuer un achat, le Participant doit scanner un QR code affiché sur son mobile. Son Compte Virtuel est alors débité du montant correspondant.

Article 1-4 : Utilisation d'un Support sans Compte Virtuel

Si l'Organisateur l'autorise, les Participants sans Compte Virtuel peuvent obtenir un Support dans l'Enceinte (ci-après « Guichet »). Ce Support fonctionne de manière indépendante.

Lors de la remise du Support, des unités de valeur correspondant aux sommes versées par le Participant sont enregistrées, sous réserve des frais (voir Articles « Frais d'activation » et « Tarif »). L'Organisateur collecte ces sommes sous sa seule responsabilité ; LOGITOS n'intervient pas dans cette opération.

Article 1-5 : Rechargement des Supports

Les Participants peuvent recharger leur Support de deux manières :

Rechargement au Guichet : directement auprès de l'Organisateur, dans l'Enceinte, selon les modes de paiement acceptés (carte bancaire, espèces, chèque). Les sommes sont collectées par l'Organisateur, sous sa seule responsabilité.

Rechargement à distance : via internet (smartphone, etc.), si l'Organisateur l'autorise et si la connectivité le permet. Ce rechargement nécessite un Compte Virtuel. Un système de rechargement automatique (auto top-up) peut être activé, sous réserve de l'autorisation bancaire du Participant.

Le montant maximal sur un Support est équivalent à 200 €. L'Organisateur peut fixer un plafond différent, sous sa seule responsabilité.

Article 1-5-3 : Rechargement via la solution mobile

Les Participants utilisant la solution mobile ne peuvent recharger leur Compte Virtuel qu'à distance, selon les modalités décrites ci-dessus.

Article 1-6 : Caractéristiques spécifiques du Service

L'Organisateur peut configurer le Service avec LOGITOS pour activer ou désactiver certaines fonctionnalités. LOGITOS n'est pas responsable des configurations choisies par l'Organisateur, même si elles enfreignent des dispositions légales.

Les Participants sont invités à consulter les supports de communication de l'Organisateur (site internet, application mobile, etc.) pour connaître les modalités spécifiques du Service.

2 Réalisation des ventes

Dans le cadre du Service « Cashless », les ventes de biens ou services sont conclues :

— Soit entre le Participant et l'Organisateur (ou ses Partenaires) ;
— Soit entre le Participant et LOGITOS (dans le cas d'un rechargement à distance).

Article 2-1 : Ventes dans le cadre d'un rechargement auprès de l'Organisateur

Si le rechargement est effectué auprès de l'Organisateur (via Support ou smartphone), la vente est conclue dès le rechargement. Le Participant paie ainsi à l'avance les biens ou services qu'il consommera dans l'Enceinte. LOGITOS est tiers à cette opération.

Article 2-2 : Ventes dans le cadre d'un rechargement auprès de LOGITOS

Si le rechargement est effectué à distance (via LOGITOS), un contrat de vente est conclu entre le Participant et LOGITOS. LOGITOS cède ensuite sa qualité de vendeur à l'Organisateur, qui exécute le contrat en son nom propre.

Article 2-3 : Responsabilité

LOGITOS n'est pas responsable de l'exécution des contrats de vente. C'est l'Organisateur qui assume toute responsabilité (sécurité, conformité, vices cachés, etc.). LOGITOS n'intervient que pour faciliter les rechargements.

Article 2-4 : Tarif

Les prix des biens et services sont fixés par l'Organisateur et ses Partenaires. Ils n'incluent pas les frais d'activation, de rechargement ou de remboursement, qui sont déduits du solde du Participant.

3 Caractéristiques des Supports

Article 3-1 : Caractéristiques générales

Le Support est, selon les cas, le seul moyen, le moyen principal ou l'un des moyens d'achat dans l'Enceinte. Il est généralement remis sur place et reste la propriété de l'Organisateur, sauf décision contraire.

Les Participants doivent vérifier le bon fonctionnement du Support dès sa remise et signaler tout dysfonctionnement à l'Organisateur. Ils sont responsables de sa garde et de sa conservation pendant l'Événement.

En cas de perte, LOGITOS n'est pas tenue de rembourser le Participant. Si un Compte Virtuel existe, un nouveau Support peut être délivré, mais son solde correspondra à celui du premier Support au moment de sa désactivation effective (après contact avec un terminal connecté).

Les Supports ne sont pas protégés par mot de passe ou code PIN. Le Participant est entièrement responsable en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse.

Article 3-2 : Frais d'activation et de remboursement

L'Organisateur peut imposer des frais d'activation (non remboursables) et des frais de remboursement. Ces frais couvrent l'utilisation du Service et sont déduits des unités de valeur disponibles. LOGITOS ne perçoit pas ces frais et décline toute responsabilité à leur sujet.

4 Solution « Cashless » via smartphone

Article 4-1 : Perte du smartphone

Le Participant est responsable de la garde de son smartphone. LOGITOS n'est pas responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou de perte.

Article 4-2 : Capacité maximale

Le plafond de chargement via smartphone est équivalent à 200 €. L'Organisateur peut fixer un plafond différent.

Article 4-3 : Frais

Des frais d'activation et de remboursement peuvent s'appliquer, comme pour les Supports physiques.

5 Interdiction des transferts entre Participants

Les Comptes Virtuels et Supports sont strictement personnels. Aucun transfert d'unités de valeur n'est autorisé entre Participants.

6 Modification/annulation de l'Événement – Remboursement

Article 6-1 : Modification ou annulation

LOGITOS informe les Participants de toute annulation, report ou modification de l'Événement, si elle en est informée par l'Organisateur. LOGITOS n'est pas responsable de ces décisions, qui relèvent de l'Organisateur.

En cas d'annulation, le remboursement des sommes versées à LOGITOS dépend de la disponibilité des fonds. LOGITOS ne garantit pas le remboursement des unités issues d'un rechargement auprès de l'Organisateur.

Article 6-2 : Affectation des unités non utilisées

L'Organisateur décide de l'affectation des unités non utilisées (remboursement, don, conservation pour un prochain événement, etc.). Les Participants doivent se renseigner auprès de l'Organisateur pour connaître les modalités.

Article 6-2-1 : Remboursement

Le remboursement est à la discrétion de l'Organisateur. Seuls les Participants avec un solde ≥ 0,5 € peuvent en bénéficier, sous conditions.

Article 6-2-2 : Remboursement au Guichet

L'Organisateur peut organiser un remboursement sur place, sous sa seule responsabilité.

Article 6-2-3 : Compte Virtuel obligatoire pour le remboursement

LOGITOS ne rembourse que les Participants ayant un Compte Virtuel.

Article 6-2-4 : Délai et modalités

La demande de remboursement doit être faite dans un délai de 7 jours après l'Événement (ou selon les modalités fixées par l'Organisateur). LOGITOS procède au remboursement sous 30 jours, sous réserve de disposer des fonds et des coordonnées bancaires valides.

Article 6-2-5 : Don

Passé le délai de demande, les unités non utilisées sont considérées comme un don à l'Organisateur.

7 Suspension du Service

LOGITOS peut refuser une opération (remboursement, rechargement, paiement) en cas de doute légitime (provision insuffisante, erreur matérielle, suspicion de fraude, etc.). Elle informe le Participant dans un délai raisonnable.

8 Décharge de responsabilité

LOGITOS agit en tant que prestataire technique de l'Organisateur. Elle n'est pas responsable :

— De l'adéquation du Service aux besoins de l'Organisateur ;
— De l'annulation, du report ou de la modification de l'Événement ;
— Des erreurs de communication de l'Organisateur sur le Service ;
— De l'incapacité de l'Organisateur à procéder aux remboursements ;
— Du bon déroulement de l'Événement ;
— Des démarches administratives et fiscales de l'Organisateur.

9 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-28 du Code de la Consommation, les Participants ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, le Service étant lié à une activité de loisir fournie à une date déterminée.

10 Force majeure

LOGITOS utilise des dispositifs techniques raisonnables pour assurer la continuité du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'indisponibilité due à un cas de force majeure (panne électrique, grève, catastrophe naturelle, défaillance des télécommunications, etc.).

11 Imprévision

Les CGUS excluent le régime de l'imprévision (article 1195 du Code civil). Les Parties renoncent à invoquer ce régime, même en cas de bouleversement de l'équilibre contractuel.

12 Exécution forcée et réduction du prix

En cas de manquement, la Partie lésée ne peut exiger l'exécution forcée ou une réduction du prix. Elle peut seulement demander la résolution du contrat.

13 Risques liés aux réseaux de télécommunication

Le Participant est informé des risques inhérents aux réseaux de télécommunication (détournement de données, intrusions, saturation, etc.). Il renonce à engager la responsabilité de LOGITOS pour ces risques.

Le Service peut être interrompu pour maintenance ou sécurité. LOGITOS s'efforce de minimiser l'impact de ces interruptions.

14 Données personnelles

Les données personnelles des Participants sont collectées pour permettre l'utilisation du Service. Elles peuvent être transmises à l'Organisateur et aux sous-traitants de LOGITOS, conformément au RGPD.

Le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Pour l'exercer, il doit envoyer un courrier à : LOGITOS – 53 rue de VEEL, 55000 BAR-LE-DUC.

15 Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de LOGITOS est protégé par la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

16 Résolution du contrat

Le contrat peut être résilié en cas de faute prouvée (impayé, utilisation frauduleuse, etc.). La résolution est automatique en cas de manquement, sans mise en demeure préalable.

17 Dispositions générales

Le débiteur d'une obligation est mis en demeure par la seule exigibilité de celle-ci. Les prestations échangées ne donnent pas lieu à restitution en cas de résiliation.

18 Droit applicable et langue

Les CGUS sont régies par le droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

19 Litiges

Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents. Le Participant peut recourir à la médiation (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation).

Contact du service client de LOGITOS : contact [chez] logitos [POINT] fr

20 Information précontractuelle – Accord du Participant

Le Participant déclare avoir reçu, avant tout rechargement ou achat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUS et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

— Caractéristiques du Service ;
— Prix et frais annexes ;
— Identité et coordonnées de LOGITOS ;
— Modalités de rétractation, résiliation et médiation ;
— Moyens de paiement acceptés.

Il accepte pleinement les CGUS et renonce à invoquer tout document contradictoire.

Le Participant déclare adhérer et accepter pleinement et entièrement les présentes CGUS et renoncer, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. Les données enregistrées par LOGITOS font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Vous acceptez par ailleurs les conditions générales de l'Organisateur qui auraient pu vous être transmises, ces dernières venant compléter les présentes conditions.